Centre Françoise minkowska

Les droits des usagers

Le centre Françoise Minkowska met en œuvre la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

La charte des personnes prises en charge

1 - Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public de soins est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

 

2 - Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

 

3 - L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne prise en charge participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.

 

4 - Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui–ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

 

5 - Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

 

6 - Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu'elle recevra.

 

7 -  La personne prise en charge peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.

 

8 - La personne prise en charge est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.

 

9 - Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.

 

10 - La personne prise en charge (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

 

11 - La personne prise en charge peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par le responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et / ou devant les tribunaux.

 

L'accès au dossier médial
Tout patient suivi au centre Françoise Minkowska peut avoir accès à son dossier médical sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction du centre Françoise Minkowska.

La commission des relations avec les usagers et de la qualité de prise en charge (CRUQPC)
Cette Commission a été créée par la loi sur les droits des patients et remplace la commission de conciliation. Elle veille au respect des droits liés à la prise en charge des patients et facilite leurs démarches dans le cadre des réclamations.
Elle contribue par ses avis à améliorer l’accueil et la prise en charge dans le cadre de la politique qualité. Si un patient souhaite exprimer des griefs, il peut le faire directement auprès de la direction du centre ou lui demander d’être reçu.
Elle instruit et répond aux réclamations et peut proposer de saisir la CRUQPC.
Après s’être réunie, la CRUQPC fera des recommandations pour aider à la solution du litige, ou indiquer les voies de recours. Le directeur du centre transmettra au patient l'avis de la Commission.
Le directeur et la CRUQPC veillent à ce que toutes ces démarches aient lieu dans un délai aussi bref que possible.

 

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