JUDICIARISATION DES OFFENSES A CARACTERE SEXUEL SUR MINEURS AU CAMEROUN Par Daniel MBASSA MENICK

RESUME

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Cette étude a pour objectif de vérifier comment les offenses sexuelles sont poursuivies en justice au Cameroun et de comparer la fréquence des agressions sexuelles dont témoigne l’activité des consultations hospitalières à celles des statistiques judiciaires. Il s’agit d’une étude rétrospective qui s’appuie sur les registres du tribunal de Grande Instance de Yaoundé sur la période allant du le octobre 1994 au 6 janvier 1999. Les résultats montrent que sur 2345 dossiers enregistrés, tous crimes confondus, 224 l’ont été pour offenses sexuelles sur mineurs âgés de moins de 16 ans soit 9,5 p. 100 des affaires. Les victimes, toutes des filles, avaient un âge variant entre 3 à 15 ans, avec une moyenne de 9 ans et un important pie de concentration entre 10 et 15 ans (70 p. 100). Les auteurs d’agressions sexuelles étaient exclusivement des majeurs âgés de plus de 21 ans et qui ne dépassaient pas l’âge de 50 ans au moment de l’action. La moyenne d’âge était de 30 ans. Cette étude montre que la fréquence des offenses sexuelles traitées en justice est supérieure à celle dont témoigne l’activité des consultations hospitalières. Les peines prononcées sont généralement très lourdes, supérieures ou égales à 15 ans d’emprisonnement. Aucune action de réconciliation ou de médiation n’a été engagée ni par le tribunal ni par un tiers.

MOTS-CLES – Offenses sexuelles Tribunal – Afrique noire – Cameroun.

ABSTRACT

The purpose of this study was to evaluate how courts in Cameroon treat cases involving sexual abuse on minors by comparing the incidence of hospital examinations and legal proceedings for sexual abuse. This retrospective study is based on a review of public records at the Yaoundé Court of Justice covering the periodfrom October 1, 1994 to January 6, 1999. Of the 2 345 criminal cases recorded during the study period, 224 involved sexual abuse on minors under the age of 16 years (9.5 p. 100 of cases). The victims were all female ranging from 3 to 15 years of age (imean, 9 years) with a peak incidence between 10 and 15 years (70 p. 100). All offenders were adults between 21 and 50 years of age (mean, 30 years) at the time of the crime. This study showed that the incidence of court proceedingsfor sexual abuse is higher than that of hospital examinations for sexual abuse. Most offenders convicted of sexual abuse on minors received long prison sentences, i. e. 15 years or more. No reconciliatory action or mediation was initiated by the court or third parties.

KEY WORDS e. Sexual abuse – Minors – Court proceedings – Black Africa – Cameroon.

La responsabilisation de l’agresseur sexuel est récente en Afrique en raison de la persistance d’un univers phallocratique qui confère encore à l’homme un statut de male dominant. En effet, les agressions sexuelles en Afrique existent niais ne font encore que rárement l’objet de poursuites judiciaires (1, 2). Aujourd’hui, au Cameroun, leur dénonciation a contribué a la hausse des plaintes dans les services judiciaires, tant au niveau provincial que national.

Jusqu’à une époque récente, à quelques exceptions près, les parents des victimes s’étaient montrés peu motivés, voire réticents à traduire les agresseurs sexuels en justice. Pour expliquer cette démotivation parentale, on a évoqué diverses raisons : réconciliations ou arrangements à l’amiable et médiations privées, moyennant des compensations financières (2), refus d’un déshonneur publiquement affiché, parfois l’ignorance est surtout la pauvreté d’où l’incapacité de payer les frais de justice.

Nous avons entrepris cette étude dans le double objectif de mieux appréhender le phénomène de la délinquance sexuelle à Yaoundé et de son traitement judiciaire, et de comparer les statistiques des tribunaux à celles de nos études antérieures réalisées en milieu hospitalier, en pédiatrie et en médecine, avec l’objectif d’infirmer ou de confirmer certaines données antérieurement obtenues dans le même pays. Cette étude est la première reposant sur les statistiques judiciaires au Cameroun.

ENQUETE

La présente étude s’appuie sur les statistiques du Tribunal de Grande Instance de Yaoundé. Il s’agit d’une étude rétrospective sur registres sommiers du tribunal, couvrant la période allant du 1 1 octobre 1994 au 6 janvier 1999. L’année judiciaire court du l’ octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante. Durant cette période 2 345 affaires ont été instruites en matière criminelle dans trois des cinq cabinets que compte le parquet. En effet, pour des raisons de célérité dans le traitement des dossiers, le parquet a été divisé en cinq cabinets d’information dont deux sont spécialisés en crimes de sang pour l’un et crimes économiques pour l’autre. Les trois autres traitent les mêmes crimes mais pas les mêmes dossiers. Cette limite imposée à notre recherche a été édictée par le parquet du tribunal qui a interdit l’accès aux deux autres cabinets pour des raisons de confidentialité, les dossiers étant souvent frappés du sceau de la confidentialité et parfois jugés en huit clos. Cette étude a permis d’identifier 224 dossiers d’offenses sexuelles sur mineurs âgés de moins de 16 ans.

Nous avons exclus de l’étude les affaires où l’action publique était éteinte par décès de l’auteur, les non-lieux pour charges insuffisantes, les affaires jugées en correctionnel du fait de la déqualification du crime, et les offenses sexuelles sur adultes qui étaient d’ailleurs rares. Les affaires jugées en correctionnelle ont été également exclues parce que notre intérêt était porté sur crimes envers les mineurs âgés de 0 à 15 ans dont les dossiers sont traités uniquement par le tribunal de Grandes Instances. Il n’existe pas de juridiction d’assise au Cameroun, mais un équivalent siège au Tribunal de Grandes Instances. A cet effet, toute agression sexuelle sur une victime âgée de plus de 15 ans est correctionnalisée et jugée au tribunal de premières Instances selon le code pénal camerounais. Les poursuites sont engagées par le procureur de la république qui cotte le dossier à un juge d’instruction lorsque les charges sont suffisantes.

L’ensemble des données a été consigné dans une fiche conçue pour le recueil d’informations. Remarquons que les affaires instruites au Tribunal de Grande Instance de Yaoundé passent toutes par une information criminelle. Nous avons systématiquement exploité les registres sommiers des trois cabinets, Alb, Ale, et Ald. Pour chaque affaire, nous avons recueilli uniquement les informations dis

ponibles dans les dossiers : en ce qui concerne les victimes, l’âge, le sexe, la nature de l’offense sexuelle et le plaignant ; en ce qui concerne les auteurs, le sexe, l’âge, les antécédents judiciaires, le lien de parenté avec la victime et l’arrêt du tribunal. A la fin de l’enquête, l’analyse descriptive des résultats a été effectuée pour dégager la fréquence des phénomènes observés. Enfin, signalons que toutes ces affaires sont aujourd’hui jugées et les catégories pénales évoquées dans cette étude se réfèrent au code pénal camerounais, dans la section intitulée « des offenses sexuelles », contrairement à la littérature médicale occidentale qui utilise plus volontiers les termes d’agression ou d’abus sexuel. Nous avons préférés conserver le terme d’offense pour mieux coller au contexte et à la réalité camerounaise.

CARACTERISTIQUES DEMOGRAPHIQUES ET CRIMINOLOGIQUES

Les victimes étaient toutes des filles, d’un âge compris entre 3 ans et 15 ans ; l’âge moyen était de 9 ans avec un important pie de concentration de 70 p. 100 entre 10 et 15 ans. Elles provenaient majoritairement de Yaoundé et de ses environs (zones urbaines et suburbaines). Les plaignants étaient souvent les parents de la victime, et occasionnellement un signalement du Ministère des Affaires Sociales ou d’une ONG de défense des droits des enfants.

Les auteurs d’agressions sexuelles de cette cohorte, tous du sexe masculin, étaient exclusivement des majeurs, adultes et adultes jeunes âgés de plus de 21 ans et ne dépassant pas l’âge de 50 ans au moment de l’offense ; l’âge moyen était de 30 ans avec une prépondérance pour les agresseurs âgés de moins de 40 ans qui représentaient près de 78 p. 100 de la population.

Au terme du dépouillement des registres, sur 2 345 affaires instruites par les trois cabinets et envoyées devant la chambre d’accusation criminelle, 224 l’ont été pour offenses sexuelles sur mineures âgées de moins de 16 ans, soit 9,5 p. 100 des dossiers (Tabeau 1). Cette série comportait en particulier onze viols collectifs, commis en réunion, représentant 5 p. 100 des cas ; quatre viols incestueux soit environ 2 p. 100 des cas contre 220 offenses sexuelles d’origine extrafamiliale correspondant à 98 p. 100 de la série et un meurtre à connotation sexuelle, soit 0,5 p. 100 des cas. Il est à noter que dans ces dossiers, il n’a été relevé aucun cas de récidive ni aucun antécédent judiciaire en matière de transgression sexuelle. Aucune action de médiation et/ou de réconciliation n’a été engagée ni par le tribunal ni par des tiers. La grande . majorité des inculpés était en train de purger une longue peine privative de liberté, généralement supérieure à ou égale à 15 ans.

Cependant, nous avons observé plusieurs associations de délits (Tableau 11). La corruption de la jeunesse, l’infanticide, l’avortement, l’inceste, le détournement de mineur s’y ajoutaient parfois.

COMMENTAIRES

Avant d’esquisser quelques commentaires, de risquer quelques interprétations et de proposer quelques pistes de réflexion, signalons d’abord que les limites de notre étude tiennent pour l’essentiel à celles liées aux études rétrospectives. Certaines données manquantes ou franchement parcellaires dans les registres ne permettent pas toujours de faire des interprétations pertinentes. Ces limites méthodologiques énoncées, nous avons préféré courir le risque de choquer les lecteurs car ce travail constitue la première pierre d’une oeuvre que le temps peut améliorer.

Nos résultats peuvent surprendre car ils montrent que la fréquence générale des agressions sexuelles sur mineurs, environ 10 p. 100 de la série, est assez importante. Si ces résultats ne ruinent pas forcément l’hypothèse de Mbassa Menick et Ngoh selon laquelle la réconciliation et/ou la médiation sont la règle en cas d’abus sexuel (2), ils montrent néanmoins que la judiciarisation constitue un recours de plus en plus utilisé en milieu urbain. Cette fréquence est largement supérieure à celles dont témoigne l’activité des consultations médicales : des taux de 5 p. 100 ont été présentés au « Séminaire International sur les mauvais traitements de mineurs : réalités, caractéristiques, enjeux, réponse » à Cotonou, les 11-14 novembre 1997. Mbassa Menick et Ngoh rapportent un taux de 2 p. 100 (1). La différence s’explique en partie par le fait que les consultations et les hospitalisations pour abus sexuels ne font pas l’objet d’un recueil systématique dans les registres des hôpitaux. Les médecins qui examinent les victimes se contentent souvent de rédiger les certificats médico-légaux sur des formulaires mis à la disposition des hôpitaux par le trésor publie et vendus aux victimes par les services économiques des formations sanitaires telle que prévu par la législation en place. Ils gardent rarement le double du document rédigé.

La rareté des travaux publiés en Afrique Noire francophone sur les statistiques des tribunaux en matière d’atteinte aux moeurs est évidente. Cependant, Sow et Coll. , ayant analysé le registre du tribunal ont montré que les viols sur mineurs sont les infractions les plus rencontrées à Dakar. (In « Séminaire International sur les mauvais traitements de mineurs : réalités, caractéristiques, enjeux, réponse » à Dakar, les 18-22 avril 1994). Ailleurs une étude française indique que sur 31 p. 100 de dossiers concernant des affaires de moeurs, la moitié des cas est représentée par des mineurs, soit un peu plus de 15 p. 100 des cas (3). Dans notre étude le taux trouvé pareil surestimé quand on sait que nous n’avons eu accès qu’à trois cabinets sur les cinq que comporte le parquet. Cela ne permet pas d’extrapoler les statistiques pour évaluer le ratio de crimes sexuels concernant les enfants par rapport aux autres affaires judiciaires comme en France aujourd’hui, où il est établi que deux affaires sexuelles sur trois concernent les mineurs, tandis que la moitié des affaires qui passent aux assises sont des affaires de crimes sexuels (4).

Il importe de signaler que dans notre série, les auteurs des crimes sexuels sont majoritairement des adultes jeunes et que parmi eux il n’y a pas de récidivistes. Cette tendance est en conformité avec la thèse de Biyong (Contribution à l’étude médico- psychosociale des mauvais traitements des enfants de 0 à 15 ans : à propos de 44 cas à l’Hôpital Central de Yaoundé. Thèse de Médecine. Yaoundé, 1990) et les travaux de Koki Ndombo et Coll. (5). S’il y a des rapprochements avec les études françaises en ce qui concerne l’âges des auteurs d’agressions sexuelles, on note une disparité en ce qui concerne les récidivistes. Celles-ci sont fréquemment évoquées en France (3, 4).

La particularité de ce travail est l’absence de réconciliation et de médiation entre les protagonistes telles que l’ont relevé certaines études africaines (2, 6). Cependant, sa grande curiosité est la présence dans la cohorte d’un meurtre à connotation sexuelle. Ce type de crime est très rarement rapporté dans les études africaines.

On sait que les homicides sexuels, du moins dans les travaux de Benezech constituent la majorité des meurtres en série rationnellement immotivés (7). De plus en plus décrit dans la littérature criminelle occidentale (7-11 ), ils n’ont jusque là été signalés qu’en Afrique du Sud par des journaux et n’ont pas donné lieu, à notre connaissance, à des travaux scientifiques en Afrique noire. Quoi qu’il en soit, ces nouvelles données vont avantageusement conduire à approfondir la question liée à la criminalité sexuelle en s’intéressant d’avantage à la personnalité des agresseurs, à leurs antécédents psychotraumatiques d’autant plus que des statistiques françaises révèlent qu’un délinquant sexuel sur deux affirme avoir été victime d’abus avant l’âge adulte ( 12). De même, la clinique des troubles psychiatriques des auteurs devra intégrer l’acte délictueux ou criminel qui motive l’incarcération, avec l’ensemble des données qui sont en relation avec cet acte, et dont on peut penser qu’elles sont à la fois environnementales, événementielles et historiques (l 3).

Le viol collectif ou viol en réunion est « l’agression d’un groupe organisé ou non contre une, personne » (14).

Nous J’avons retrouvé dans environ 5 p. 100 des cas. il s’agit d’une tendance déjà mentionnée par d’autres études africaines (2, 6) ; ils sont souvent perpétrés par des sujets jeunes. Les viols incestueux restent relativement rares : environ 2 p. 100 de notre série, tandis que les offenses sexuelles d’origine extrafamiliales étaient très importantes. Cela confirme le fait que l’agression sexuelle en Afrique noire francophone est essentiellement extrafamiliale (1, 2, 5, 6). Celle-ci est plutôt essentiellement d’origine intrafamiliale dans les études françaises (3, 4, 15).

La répartition des caractéristiques criminologiques des offenses sexuelles dans les trois cabinets qui ont fait l’objet de l’étude a montré une tendance à l’augmentation des fréquences d’année en année, avec un léger fléchissement pour l’année judiciaire 1997-1998. L’augmentation des fréquences a été plus significative au cabinet A 1 d qui, selon nos résultats, semble recevoir le plus d’affaires de moeurs par rapport aux deux autres cabinets. Ainsi, nous avons constaté que les fréquences des offenses sexuelles sur mineurs sont passées de 11,8 p. 100 à 18,3 p. 100 entre 1994 et 1998. Cette augmentation n’étonne pas, si l’on sait que depuis 1990, avec l’avènement de la démocratie, le Cameroun a connu une période d’instabilité, de violences et d’agressions de toutes sortes, atteintes aux personnes et aux biens, volontiers portées au débit des libertés rétrocédées. Ainsi, Douala et Yaoundé ont été le siège de mouvements de revendications qui ont plongé le pays dans une insécurité qui a atteint son apogée en 1995. L’insécurité a été aggravée par la pauvreté et l’anomie sociale résultant de la baisse des salaires des fonctionnaires et de la dévaluation du Franc CFA, survenues respectivement en Novembre 1993 et en Février 1994.

Cependant, cette étude montre clairement que la délinquance sexuelle est quand même réprimée au Cameroun, bien que l’impact de J’application des textes sur la société soit encore relatif en raison des insuffisances structurelles et conjoncturelles judiciaires. On peut d’ailleurs constater que le code pénal camerounais est même très répressif. Il sanctionne les outrages simples à la pudeur sur mineur par une peine d’emprisonnement d’au moins 15 ans. Les magistrats prononcent généralement les peines maximales, la consommation d’Lin acte sexuel même avec le consentement de la victime ou le viol étant considéré comme un facteur aggravant. Ainsi, l’outrage à la pudeur avec rapport sexuel consenti ou non avec un mineur âgé de moins de 16 ans est puni d’une peine d’emprisonnement de 15 à 25 ans, et le viol parfois d’une réclusion criminelle à perpétuité. A la faveur des modifications de certaines dispositions du code pénal introduites par l’ordonnance n° 72116 du 28 septembre 1972, les pénalités des offenses sexuelles ont été aggravées dans le but de protéger les mineurs. En édictant des peines aussi sévères, le législateur a voulu épouvanter le délinquant éventuel, empêcher le coupable de recommencer, terroriser son entourage par le spectre de son châtiment comme le rapportait Ndjeré au « Séminaire International sur les mauvais traitement de mineurs : réalités, caractéristiques, enjeux, réponses » à Cotonou, 11- 14 novembre 1997.

Etonnamment, en mesurant la récidive à partir d’une succession de condamnations et non une succession d’infractions (16), nous avons constaté qu’il n’y avait pas de récidivistes dans notre cohorte. Les outrages simples à la pudeur étaient quasi inexistants. Il étaient toujours doublés d’un rapport sexuel (50,9 p. 100) ou d’un viol (41,5 p. 100), justifiant la lourdeur des peines prononcées contre les auteurs d’agressions sexuelles. Ce résultat est en conformité avec ceux d’autres auteurs Africains (1, 2, 5, 6) qui ont indiqué qu’en Afrique, l’acte sexuel est toujours au centre de l’offense sexuelle quel que soit sa ‘nature. Les attouchements, les outrages à la pudeur, les enlèvements ou rapt etc. sont presque toujours accompagnés d’une pénétration sexuelle.

Les études futures devront s’intéresser davantage à la clinique des agresseurs sexuels d’enfants dans une perspective psycho- criminologique. Il apparaît important de mieux cerner leur personnalité et d’évaluer les éléments de leur dangerosité même si le spectre des peines prononcées peut paraître dissuasif

REFERENCES

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