Charte de la personne prise en charge
- Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public de soins est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
- Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
- L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne prise en charge participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
- Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui–ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
- Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
- Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
- La personne prise en charge peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
- La personne prise en charge est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
- Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
- La personne prise en charge (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
- La personne prise en charge peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par le responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et / ou devant les tribunaux.
Affiche de la charte de la personne hospitalisée (Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles)
Charte du patient hospitalisé (version intégrale)
Charte de l’enfant hospitalisé Télécharger la charte de l’enfant hospitalisé
Charte de la bientraitance Télécharger la charte Bientraitance
Charte Romain Jacob en faveur des personnes en situation de handicap
La désignation d’une personne de confiance
Toute patient majeur peut désigner une personne de confiance qui pourra l’accompagner dans ses démarches liées à sa santé. La personne de confiance sera consultée en priorité pour exprimer la volonté du patient si ce dernier se trouve dans l’incapacité de l’exprimer.
- Quel est le rôle de la personne de confiance ?
La personne de confiance a plusieurs missions :
Lorsque le patient peut exprimer sa volonté, elle a une mission d’accompagnement sans pour autant remplacer le patient :
-
-
- Elle soutient le patient dans les démarches et les décisions.
- Elle peut accompagner le patient lors des consultations ou entretiens médicaux.
-
Si le patient ne plus exprimer sa volonté, elle a une mission de référent auprès de l’équipe médicale :
-
-
-
- Elle rapporte de façon précise et fidèle vos souhaits.
- Elle transmet vos directives anticipées si vous en avez écrites.
-
-
Elle n’aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos traitements, mais témoignera de vos volontés et convictions.
- Qui peut être la personne de confiance ?
Toute personne majeure de l’entourage du patient et en qui le patient a confiance. La personne de confiance doit être d’accord pour assumer cette mission. La personne de confiance peut être le conjoint du patient, un de ses enfants ou un de ses parents, un ami, un proche, son médecin traitant. Il est important que la personne de confiance ait bien compris son rôle et qu’elle ait donné son accord pour cette mission.
- Comment désigner la personne de confiance ?
Si le patient n’a pas désigné de personne de confiance en amont de sa prise en charge, il peut la désigner grâce à un support papier mis à sa disposition au secrétariat.
La personne de confiance doit cosigner le document la désignant.
Si le patient rencontre des difficultés pour écrire, il peut demander à deux personnes d’attester par écrit que cette désignation est bien sa volonté.
Le patient peut changer d’avis et/ou de personne de confiance à tout moment en complétant un nouveau formulaire.
Il est important également que le patient prévienne ses proches de son choix d’une personne de confiance en leur indiquant le nom de celle-ci.
Télécharger le livret d’information sur la personne de confiance Télécharger le formulaire de désignation de la personne de confiance
Trusted Person Patient Information Guide Appointment of a Person of trust
Persona de confianza Folleto de información para el paciente Formulario de Nombramiento de una Persona de Confianza
Accès au dossier médical
Conformément à la loi du 4 mars 2002, vous pouvez avoir un accès direct aux informations concernant votre santé auprès des professionnels de santé qui vous prennent et/ou vous ont pris en charge.
Vous pouvez demander les informations relatives à votre santé directement au médecin qui vous suit.
Le médecin peut vous communiquer, chaque fois que cela est possible, des éléments de votre dossier.
Si vous souhaitez une version papier de votre dossier médical directement ou par l’intermédiaire d’un médecin, vous devez nous retourner le formulaire de demande de dossier, dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives.
Le formulaire est disponible sur demande au secrétariat.
Protection des données personnelles
Afin de garantir la qualité de votre prise en charge, certaines de vos données personnelles sont recueillies et traitées par l’équipe du Centre Françoise Minkowska.
En tant que responsable du traitement de vos données, le Centre Françoise Minkowska s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur sécurité et leur confidentialité.
L’équipe du Centre Françoise Minkowska collectent et traitent notamment vos données personnelles d’ordre administratif, social et médical dans le cadre de la gestion de votre dossier médico-administratif, ainsi qu’en vue de travaux statistiques pour l’analyse de l’activité du Centre Françoise Minkowska.
Vos données sont conservées par le Centre Françoise Minkowska pendant les durées limitées prévues par la réglementation. Vous pouvez demander à avoir accès, à obtenir une copie et, dans certains cas, à faire rectifier, à effacer, à vous opposer et/ou à limiter l’utilisation de vos données personnelles.
Pour cela, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Centre Françoise Minkowska (en accompagnant votre demande d’une pièce d’identité valide), soit :
- Par courrier recommandé avec accusé réception : Centre Françoise Minkowska – A l’attention du Délégué à la protection des données – 11, rue des Réglises, 75020 Paris
- Par mail : dpo@minkowska.com
Les demandes de suppression et d’opposition au traitement de vos données doivent être justifiées par un motif légitime. Au cas où il ne vous serait pas donné satisfaction, vous pourriez également effectuer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Votre dossier au Centre Françoise Minkowska est informatisé pour faciliter la gestion des informations et améliorer ainsi votre prise en charge. Il comporte toutes les informations administratives et de santé vous concernant.
Le système informatique du Centre Françoise Minkowska est un système sécurisé, uniquement accessible par des professionnels dûment authentifiés et soumis au secret professionnel. Si vous souhaitez qu’un accès limité à votre dossier médical soit mis en place, parlez-en au secrétariat.
Éloges, réclamations et plaintes
L’ensemble des professionnels s’attache à vous proposer des soins de qualité et sécurisés afin de rendre votre prise en charge la plus satisfaisante possible. Votre expression est importante, qu’elle soit positive ou négative. Toutes vos remarques sont prises en considération et permettent d’optimiser la qualité et la sécurité de votre prise en charge.
Si vous souhaitez nous faire part de toute remarque quant à votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser au Médecin coordinateur en première intention.
La Commission des usagers
Si cette démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à la commission des usagers de l’établissement à l’adresse suivante :
Centre Françoise MINKOWSKA – Commission des usagers – 11, rue des Réglises – 75.020 PARIS
Mail : direction@minkowska.com
Vous pouvez également demander la saisine d’un médiateur par l’intermédiaire de la commission des usagers. Tous vos témoignages ou réclamations relatifs à votre prise en charge sont pris en compte par notre établissement, sans impact sur votre prise en charge.