Le 27 mars 2000, le Rapport sur l’intégration des migrantes et des migrants en Suisse, élaboré par la Commission Fédérale des Etrangers (CFE), a été présenté aux média, lors d’une manifestation qui s’est déroulée au Palais fédéral. Dans la partie consacrée à « l’intégration des migrantes et des migrants en Suisse. Faits Secteurs d’activité Postulats », un chapitre est dédié aux travailleurs immigrés à l’âge de la retraite. Il contient également une série de propositions matérielles.
Source : COMMISSION FEDERALE DES ETRANGERS (CFE). L’intégration des migrantes et des migrants en Suisse.
EXTRAITS : (…)
6.6. Les travailleuses et les travailleurs immigrés à l’âge de la retraite.
Aucun autre secteur d’activité n’illustre mieux le fait que la Suisse soit devenue un pays d’immigration de facto. Au départ, on a fait venir de la main-d’oeuvre et après ce sont des familles avec enfants qui sont arrivés ; aussi sommes-nous confrontés depuis des années à un nombre croissant de membres de ce que l’on appelle l’ancienne génération qui atteignent l’âge de la retraite. L’à priori selon lequel la plupart d’entre eux retourneraient dans leur pays au plus tard à ce moment se révèle être une demie vérité. Une enquête portant sur l’immigra-tion italienne et espagnole âgée dans les villes de Genève et Bâle nous apprend que seul un tiers veut s’en retourner ; un autre tiers reste ici pour toujours et le reste fait le pendule entre le pays d’origine et la Suisse . Selon les estimations de l’OFS, le nombre de rentières/rentiers AVS devrait passer de 63 000 à 124 000 entre 1995 et 2010, auxquels s’ajoutent les rentières/rentiers AI. C’est ainsi que 18% des Italiennes et Italiens de plus de 50 ans sont des invalides du travail, un pourcentage supérieur à la moyenne, qui s’explique notamment par le caractère pénible de leur travail, mais aussi par un déficit d’intégration. Actuellement, 13% des rentes AVS sont versées à des étrangères et des étrangers ; d’ici 2020, elles auront atteint les 23%. Mais même alors, le montant total de leurs cotisations sera plus élevé que celui des rentes.
Si dans les années 60 les autorités scolaires ont été confrontées, non sans surprise, au nombre croissant d’enfants étrangers à la suite du regroupement familial, les responsables du travail et ceux de la politique sociale et de la santé le sont, tout autant, face aux migrants et aux personnes âgées découlant d’un vieillissement continu de la population immigrée. Cela a été une occasion de plus pour les structures d’entraide de l’émigration italienne de s’affirmer dans leur rôle de pionnières. Il y a trois ans, le mouvement chrétien des travailleurs ACLI, les Patronati INCA et ITAL, le centre de formation ENAIP se lançaient dans la préparation d’un cours pilote pour les Italiennes/Italiens à l’âge de la retraite, avec le soutien de la Fondation Pro Senectute et de la « stadtzürcherische Koordinationsstelle für Ausländerfragen ». Dans l’intervalle, le cours a définitivement pris place dans l’offre de formation de l’ENAIP. Parallèlement, le SIB a commencé en automne 1998, avec le Patronato INCA Suisse, une filière de perfectionnement pour responsables syndicaux et autres représentants d’associations, susceptibles de servir de multiplicateurs auprès des personnes concernées pour diffuser leurs connaissances en la matière.
Pro Senectute, la CFE et Migros/Pourcent culturel ont saisi l’occasion de l’Année internationale des personnes âgées en 1999 pour thématiser au plan suisse la problématique et le nouveau défi que constitue « Age et Migration ». Une Journée d’étude le 29 septembre, la création d’une plateforme d’information et une étude sur des projets européens menés avec des migrantes et migrants âgés ont été réalisés. La Journée d’étude a étayé la situation difficile d’une grande partie des rentières et rentiers étrangers et démontré l’urgence d’agir. Il s’agit de créer les conditions permettant aux immigrés arrivés à l’âge de la retraite de décider librement entre retourner au pays et rester en Suisse. A ce titre, des améliorations en matière de droit des étrangers et des assurances sociales et la mise en place de services d’information spécialisés sont nécessaires.
Le droit des étrangers ne prend pas suffisamment en compte en maints domaines les réalités d’une politique d’intégration. Cela se vérifie, notamment, pour les migrantes et les migrants à l’âge de la retraite ou devenus invalides après une longue activité lucrative en Suisse. Le permis d’établissement confère certes, selon la législation en vigueur, le droit de rester dans le pays, mais cette justification peut être perdue pour la plus petite inadvertance. Ce permis est retiré en cas d’annonce de départ ou de séjour de plus de six mois à l’étranger, et une nouvelle entrée en Suisse devient difficile, au vu de l’expérience. La possibilité offerte de s’en prémunir en obtenant une autorisation de la police des étrangers ne donne pas satisfaction. L’incertitude juridique règne aussi pour les annuels, dans les cas d’incapacité durable de travail pour cause de maladie ou d’accident, une situation de rigueur devant être démontrée pour une prolongation du séjour. L’entrée en vigueur de l’accord avec l’UE introduit, d’ores et déjà, des améliorations substantielles pour les ressortissants des Etats membres. La CFE est de l’avis qu’il conviendrait, dans le cadre de la révision totale de la LSEE, d’améliorer la situation juridique également des ressortissants de pays non membres de l’UE. La Commission plaide en faveur d’un droit de retour pour tous les établis durant trois ans, pour autant qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires pour couvrir leurs besoins et s’acquitter de leur assurance-maladie. De plus, les annuels invalides devraient être autorisés, en règle générale, à rester en Suisse, après un séjour de cinq ans.
Deux questions fondamentales se posent en matière de droit des assurances sociales : le bénéfice des prestations reste-t-il acquis lors d’un retour au pays puis en cas de retour en Suisse ? Plus de 95% des immigrés sont soumis aux dispositions de conventions bilatérales de sécurité sociale leur permettant de toucher leurs rentes AVS et AI à l’étranger. Aussi longtemps qu’ils habitent la Suisse, leurs droits sont, sans autre, identiques à ceux de la population indigène, mais deux lacunes méritent une grande attention. Le départ de Suisse entraîne la perte de la protection de l’assurance-maladie et le passage à une assurance à l’étranger n’est pas toujours réalisable. L’accord bilatéral avec l’UE apporte ici une nette amélioration, s’agissant au moins des ressortissants des Etats membres. Des plus problématiques est, en revanche, la situation juridique en cas de prestations complémentaires AVS et AI. Les migrantes et les migrants y ont droit après un séjour de 10 ans en Suisse. Toutefois, celles-ci tombent lors d’un retour au pays, et ce délai de 10 ans repart à zéro en cas de retour en Suisse. Conséquence, des chances plus faibles dans l’obtention d’un nouveau permis de la police des étrangers. Passablement d’étrangers ont des lacunes dans leurs cotisations et ont de faibles revenus, alors la modicité de leur rente les amène à solliciter les prestations complémentaires. La CFE souhaite une modification de cette situation juridique, qui consisterait à ne devoir satisfaire qu’une seule fois au délai de 10 ans. Pour les ressortissants de l’UE, ce sera déjà automatiquement le cas en vertu des accords bilatéraux.
Tous les retours au pays ne se passent pas bien. Ils peuvent déboucher sur de mauvaises surprises et être vécus comme une nouvelle émigration, avec d’autres difficultés d’adap-tation et un risque d’isolement. Pendant leurs années, souvent nombreuses, à l’étranger, les migrantes et les migrants s’adaptent au moins en partie au mode de vie en Suisse, malgré tous les problèmes et privations ; dans le même temps, les conditions changent également dans leur patrie. L’expérience nous enseigne que les séjours de vacances annuels ne suffisent pas à les rendre conscients des conséquences personnelles de ce double changement. Même un retour à l’âge de la retraite n’est pas toujours facile, les enfants préfèrant le plus souvent rester en Suisse, alors que les parents et les connaissances dans leur patrie sont morts ou ont aussi émigré pendant ce temps. Préparer assez tôt et soigneusement son retour est donc recommandé. La Suisse ne connaît pas une politique active des retours pour les travailleurs migrants. La tâche de la consultation sur les retours est donc principalement assumée par les services d’aide aux étrangers, les organisations d’étrangers et les consulats. Il convient de mettre à leur disposition les informations nécessaires. Un tel matériel fait actuellement défaut.
Des installations mobiles et fixes pour la prise en charge des migrantes et des migrants âgés se multiplieront les années à venir. Il convient de mieux structurer en réseau les institutions travaillant avec le troisième âge et les immigrés et de promouvoir leur collaboration. Il faut orienter les personnes qui y sont engagées sur les prestations et les ressources disponibles en faveur des personnes âgées, alors que les spécialistes actifs doivent faire face aux problèmes spécifiques relevant de la prise en charge des personnes appartenant à d’autres cultures. Compte tenu du nombre élevé de travailleurs étrangers dans le secteur de soins et de la vieillesse, les conditions son réunies pour mettre en place une solution satisfaisante. La formation de groupes d’échanges d’expériences et d’entraide au sein des différentes émigrations mérite tout particulièrement d’être soutenue. Citons à cet égard le cours pour l’aide des soins à domicile du centre italien de formation ENAIP.
Les questions concernant la fin de vie et la mort sont le plus souvent intentionnellement refoulées. Toutefois, un rapport sur l’intégration ne saurait les éluder. Les structures hospitalières, les maisons de retraite et de soins, les autorités et l’administration y sont toujours plus confrontées. Face à la relation avec la mort et aux funérailles, chaque société a développé ses propres rites. Des malentendus et des difficultés à se comprendre sont donc inéluctables. Des dispositions légales du pays de séjour peuvent heurter des préceptes ethiques et culturels de familles étrangères relatifs au deuil. La mort hors de son pays, un événement déjà éprouvant en soi, devient encore plus problématique. On manque énormément d’informations et de conseils pratiques sur la relation des mourants et de leur famille appartenant à d’autres cultures et religions. Il y a également un urgent besoin de solutions appropriées concernant la question des cimetières pour les personnes des autres confessions et leurs différents rites pour le deuil. Les ordonnances sur l’inhumation et les règlements des cimetières devraient donc être adaptés pour permettre aux autres communautés religieuses de disposer de leur propre terrain d’ensevelissement dans les cimetières publics.
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8.3. Propositions matérielles.
La CFE s’est concentrée sur sept secteurs d’activité centraux : information et communication, formation scolaire et professionnelle des jeunes migrantes et migrants, formation des adultes et acquisition de connaissances linguistiques, participation et naturalisation, migrantes et migrants à l’âge de la retraite, formation et insertion des médiateurs culturels.
e. Migrantes et migrants à l’âge de la retraite
Il y a lieu d’instituer des mesures qui permettent aux migrantes et aux migrants ayant atteint l’âge de la retraite de choisir librement soit de retourner dans leur pays d’origine, soit de rester en Suisse, soit encore de séjourner temporairement dans les deux pays. Dans cette optique, il convient d’adapter en conséquence la loi sur les étrangers et les lois régissant les assurances sociales, de créer des services d’information spécialisés et de fournir aux migrantes et aux migrants des connaissances juridiques et psychosociales aussi vastes que possible.
Qu’elles soient fixes ou mobiles, les infrastructures pour personnes âgées sont toujours plus souvent appelées à prendre en charge des migrantes et des migrants âgés. Par conséquent, il serait souhaitable que les institutions uvrant dans le secteur du troisième âge et celles traitant de questions de migrations coopèrent davantage. La création de groupes d’échanges d’expériences et d’entraide au sein des différentes communautés étrangères devrait aussi être encouragée.
Enfin, des directives doivent être élaborées en faveur de l’accompagnement des personnes en fin de vie et de leur famille appartenant à différentes cultures et religions. Il faut aussi résoudre de toute urgence le problème des cimetières confessionnels, ce qui suppose une adaptation des directives applicables en matière d’inhumations et une modification des règlements des cimetières.